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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Application TalkNJoy

 

 

 

Partie 1. Règles applicables à l’ensemble de nos Services  

Article 1. – CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CGU

1.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente ( ci-après nos CGU) ont vocation à régir l’ensemble de nos Services et notamment  :

  • les règles communes applicables à l’ensemble des Utilisateurs y compris les Confidents  (partie 1) ;
  • les règles spécifiques applicables aux achats intégrés à notre Application (partie 2) ;
  • Les règles spécifiques applicables aux Confidents (partie 3).

1.2 L’acceptation des présentes CGU est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors de l’inscription à nos Services en tant qu’Utilisateur.

1.3 Nos CGU sont librement accessibles sur notre site web par le biais de notre application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.4 Les Utilisateurs déclarent en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la fourniture de tous nos  Services.

1.5 Ces CGU peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, celles-ci seront soumises à l’acceptation des Utilisateurs pour leurs êtres applicables. À défaut d’acceptation desdites modifications par l’Utilisateur  ou le Confident, nous nous réservons la possibilité de suspendre ou de mettre un terme à tout ou partie de nos Services.

1.6 La société VIE DE DINGUE (INC) au capital de 5000 € est domiciliée au 402- 486 rue Sainte Catherine Ouest à Montréal H2B1A6 (Num d’identification : 1225667671) est le propriétaire de l’Application TalkNJoy (ci-après « Le Propriétaire de l’Application » ou « nous »). Vous pouvez nous contacter par voie postale et par email (contact@talknjoy.app ou formulaire de contact). Le directeur de la publication est M Anthony NEVO. L’hébergeur de notre site est OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Article 2. – DESCRIPTION DE NOS SERVICES

2.1 L’Application TalkNJoy est un service d’accès à une messagerie privée et confidentielle  sous forme de chat (espaces de discussion en direct), d’appel vocal ou d’appel vidéo (ci-après nos Services) permettant à tout individu de se confier à une autre personne sur le thème de son choix.  L’Application met en relation 2 personnes physiques : le Confident et l’Utilisateur. L’Utilisateur est une personne qui souhaite discuter, et échanger sur des sujets divers et variés. Le Confident a pour rôle principal d’être à l’écoute de l’Utilisateur.

2.2  Nos Services ne sauraient se substituer aux services téléphoniques principaux de l’Utilisateur. Nos Services ne sont pas destinés à la prise en charge ou à l’acheminement d’appels d’urgence vers des établissements hospitaliers, des services de police, des unités de soins médicaux ou d’autres services d’urgence ou de sécurité publique. Il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur d’acheter des services de téléphonie mobile ou fixe offrant un accès aux services d’urgence.

7.4 Le Propriétaire de l’Application  ne propose aucun service de conseil et d’information de quelque nature que ce soit aux Utilisateurs par exemple dans le domaine du développement personnel, dans le domaine médical ou para médicale, ou celui du coaching. Le contenu des correspondances privées entre Utilisateurs et Confidents est de leurs seules responsabilités.

Article 3. – INSCRIPTION  SUR NOTRE APPLICATION

3.1 L’inscription en tant qu’Utilisateur à nos Services est ouverte à toute personne physique de 18 ans. Cette inscription est nécessaire pour participer à notre Application.

3.2 Lorsque l’Utilisateur est valablement inscrit, il peut poursuivre sa participation en tant que Confident conformément à la 3e partie des présentes CGU, étant entendu que l’ensemble des CGU lui reste applicable en tant qu’Utilisateurs.

3.3 Afin de procéder à son inscription, l’Utilisateur doit au préalable fournir ses nom, prénom, email, âge,  coordonnées bancaires, ainsi que son profil Facebook s’il s’inscrit par l’intermédiaire de ce dernier.

3.4 L’Utilisateur  choisit, lors de cette inscription, un login (pseudo) et un mot de passe. L’Utilisateur  garantit la véracité et la mise à jour de ces données personnelles.

En cas de données manifestement fausses, erronées, ou fantaisistes, le Propriétaire de l’Application est libre de suspendre et/ou de résilier ses Services dans les conditions prévues à l’article 10.

3.5 Les login et mot de passe sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués à quiconque. En conséquence, toute connexion avec ces identifiants sera présumée, sauf preuve contraire, être effectuée par le seul Utilisateur.

3.6 Nous nous réservons le droit de solliciter de l’Utilisateur  des documents complémentaires permettant de préciser son identité s’il apparaît que les circonstances l’exigent et empêchent le déroulement normal des Services et/ou si des dysfonctionnements sont intervenus, sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, y compris si un ou plusieurs éléments font apparaître une fraude ou une tentative de fraude, ou le non-respect de la loi française, et/ou des présentes CGU et/ou une atteinte aux droits des tiers.

Article 4. – RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE DE L’APPLICATION  

4.1 Le Propriétaire de l’Application  n’est pas responsable et ne cautionne pas les opinions ou les propos échangés par les Utilisateurs par le biais des Services qui constituent des correspondances privées et confidentielles.

4.2 Concernant le contenu des Communications électroniques échangées, le Propriétaire de l’Application  est un simple fournisseur d’accès à ceux-ci et ne procède à aucune modération. En conséquence, sa responsabilité ne peut être recherchée pour toute communication  qui relève de la responsabilité exclusive des Utilisateurs et Confidents.

4.3 Le Propriétaire de l’Application n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations auxquelles il donne accès, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

4.4 Toutefois, nous vous invitons à nous faire connaître tout type d’abus ou de communication  illicite dans les plus brefs délais conformément à l’article 6 des CGU.

4.5 Concernant les Services d’accès aux communications électroniques tels que décrit à l’article 2 des présentes, le Propriétaire de l’Application  est responsable de la bonne exécution de ses propres Services. Mais il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses Services est imputable à l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En conséquence, et sous réserve de dispositions d’ordre public, la responsabilité du Propriétaire de l’Application  ne pourra être recherchée en cas:

  • d’utilisation des Services d’une façon non prévue dans la documentation d’utilisation, notamment pour des Services d’urgence ou non expressément autorisés par les présentes CGU;
  • d’utilisation de tout ou partie des Services alors que le Propriétaire de l’Application , suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ;
  • d’une utilisation des Services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques du Propriétaire de l’Application , ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par le Propriétaire de l’Application  ;
  • de perte de Communications  de l’Utilisateur, alors que celui-ci n’aura pas pris la précaution de sauvegarder ses données de manière indépendante des Services ;
  • de survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence de l’Utilisateur, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils du Propriétaire de l’Application  ;
  • d’utilisation en lien avec les Services de programmes non fournis ou avalisés par le Propriétaire de l’Application  et susceptibles d’affecter le système informatique de l’Utilisateur .
  • de dysfonctionnement éventuel du réseau internet, des transmissions et/ou réception de toute donnée et/ou information par l’intermédiaire du réseau internet.

4.3 La responsabilité du Propriétaire de l’Application  ne s’applique pas aux offres et contenus qu’il ne contrôle pas. En accédant aux Services, l’Utilisateur est susceptible d’y rencontrer des informations et des liens concernant des sites et des Contenus  de tiers. Le fait d’y accéder est de l’entière responsabilité des Utilisateurs.

4.4 Nos Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France et dans l’Union européenne. La responsabilité du Propriétaire de l’Application  ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient à l’Utilisateur , qui est seul responsable de vérifier.

Article 5. – RÈGLES DE PARTICIPATION À NOS SERVICES

Tous les comportements listés ci-dessous sont interdits dans le cadre de l’ensemble de nos Services, lorsque l’Utilisateur ou le Confident  :

  • communique intentionnellement des données personnelles invalides, trompeuses, incorrectes, ou incomplètes;
  • revend ou tente de revendre ou transfère à titre gratuit son compte Utilisateur  à un tiers;
  • tente une action de « reverse engineering », décompile, modifie, désassemble ou intervient sur les applications, logiciels et codes informatiques en relation avec nos Services;
  • tente ou effectue une action en vue de déjouer, contourner, modifier ou influer sur les technologies de cryptage, les mesures de sécurité ou les données transmises, traitées, stockées et utilisées par nos Services;
  • provoque intentionnellement une perturbation/une erreur de fonctionnement, afin d’influencer le déroulement normal de nos Services ;
  • utilise nos Services pour nuire à autrui de quelque façon que ce soit;
  • rassemble ou collecte des informations relatives aux autres Utilisateurs ou à leur compte, notamment, mais non limitativement, leurs données ou informations personnelles, notamment à des fins commerciales;
  • se livre à des déclarations portant atteinte à l’image et à la réputation et propage ou diffuse des rumeurs négatives sur le Propriétaire de l’Application  et ses Services ou sur d’autres Utilisateurs;
  • viole volontairement ou involontairement les lois françaises ou internationales en vigueur, ou les présentes CGU;
  • communique des messages publicitaires voyants ou cachés ainsi que des messages publicitaires sous forme de spam;
  • communique des contenus injurieux, dénigrants, diffamatoires, ou contraires à la loi française;
  • portant atteinte aux droits de tiers, notamment les droits d’auteur et tout droit de propriété intellectuelle;
  • communique des virus ou des programmes pouvant affecter le fonctionnement d’autres ordinateurs;
  • communique des sondages ou des chaînes de lettres;
  • utilise un pseudo, un avatar ou un nom d’Utilisateur  offensant pour quiconque.

Article 6. – NOUS SIGNALER UN ACTE ILLICITE : DISPOSITIF D’ALERTE

6.1 Compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, et enfin à la répression des activités illégales de jeux d’argent, nous vous invitons à nous signaler immédiatement tout acte illicite commis par le biais de nos Services grâce à notre email contact@talknjoy.app  ou à notre bouton spécial disponible sur notre application.  

6.2 Si votre demande apparaît fondée, nous prendrons les mesures qui s’imposent  dans les plus brefs délais, sans que cela puisse être considéré comme une quelconque reconnaissance de responsabilité de la part du Propriétaire de l’Application.

6.3 EN CAS D’URGENCE, CONTACTEZ DIRECTEMENT LE 17.

Article 7. – RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

7.1 L’Utilisateur  reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leurs communications électroniques sur le réseau.

7.2 L’Utilisateur  s’engage à suivre les règles prévues aux présentes CGU. S’il ne les respecte pas, le Propriétaire de l’Application  est autorisé à suspendre ou à résilier la participation à tout ou partie des Services dans les conditions de l’article 10.

7.3 L’Utilisateur  est seul responsable de ses propos, communications et contenus et de tous les dommages et préjudices qu’il cause aux tiers et à lui-même dans le cadre des Services. L’Utilisateur se porte garant pour toute action judiciaire et non judiciaire exercée contre le Propriétaire de l’Application en application du présent article.  

7.4 Il est rappelé que le Propriétaire de l’Application  ne propose ni un service de conservation et de stockage de communications électroniques, ni un service d’appel d’urgence, ni un service d’information et de conseil.

Article 8. – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Les Communications  apportées par le Propriétaire de l’Application, notamment le logiciel de l’Application, les logos, les graphismes, les photographies, les textes, les animations, les vidéos, les marques et noms de domaine, les bases de données et les textes sont sa propriété intellectuelle exclusive et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés communiqués en tout ou en partie sans l’autorisation expresse du Propriétaire de l’Application, sous peine de poursuites judiciaires.

8.2. Les droits d’utilisation concédés à l’Utilisateur, librement révocable, sur les Services et leurs contenus  sont réservés à un usage strictement personnel de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation normale de nos Services. Toute autre utilisation est interdite sans l’autorisation du Propriétaire de l’Application  .

8.3. Les Utilisateurs et notamment les Confidents concèdent au Propriétaire de l’Application une licence à titre gratuit, permettant la reproduction et la communication au public dans le cadre du fonctionnement de l’Application et éventuellement du site web associé, de toutes leurs publications, par exemple leurs vidéos de présentation. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour la durée d’utilisation des Services. En cas de fermeture du compte de l’Utilisateur et de résiliation de son contrat, ses publications  ne sont pas conservées par l’Application.

Article 9. – DONNEES PERSONNELLES

9.1 Conformément au règlement européen n°216/679/EU du 27 avril 2016 (RGPD), vous bénéficiez pour les données vous concernant d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de portabilité ou d’effacement ou encore de limitation de traitement en vous adressant au Propriétaire de l’Application  à l’adresse suivante : contact@talknjoy.app

9.2 Si vous procédez par email ou courrier, il convient de nous indiquer vos nom, prénom, e-mail et adresse et en mentionnant le motif de votre demande et/ou le droit que vous souhaitez exercer. Cette demande d’exercice de vos droits pourra, en cas de doute sur votre identité, être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.

9.3 La fermeture du compte entraîne la fin du contrat et la suppression des données personnelles  associées aux Services, sous réserve des obligations légales du Propriétaire de l’Application .

9.4 Pour toute autre information concernant vos données personnelles et les cookies, nous renvoyons à notre Politique de confidentialité.

Article 10. – DURÉE, SUSPENSION, RÉSILIATION EN CAS DE NON-RESPECT DES PRÉSENTES CGU

10.1 Les présentes CGU sont à durée indéterminée et sont librement révocables ou suspendues dans les conditions suivantes par les parties.

10.2 Le Propriétaire de l’Application  se réserve le droit de suspendre immédiatement  l’accès à tout ou partie des Services ou contenus diffusés, en partie ou dans leurs ensembles, s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent et empêchent le déroulement normal des Services et/ou si des dysfonctionnements sont intervenus, sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, y compris si un ou plusieurs éléments font apparaître une fraude ou une tentative de fraude, ou le non-respect de la loi française, et/ou des présentes CGU et/ou une atteinte aux droits des tiers. Les Utilisateurs sont informés dès que possible des raisons de ladite mesure. L’Utilisateur  ne pourra pas réclamer la moindre indemnité ou un quelconque remboursement dans ce cas.

10.3 Le Propriétaire de l’Application  se réserve le droit de fermer le compte de l’Utilisateur et de résilier le présent contrat, sans préavis, s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent et empêchent le déroulement normal des Services et/ou si des dysfonctionnements sont intervenus, sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, y compris si un ou plusieurs éléments font apparaître une fraude ou une tentative de fraude, ou le non-respect de la loi française, et/ou des présentes CGU et/ou une atteinte aux droits des tiers. Les Utilisateurs sont informés dans les plus brefs délais des raisons de ladite mesure. L’Utilisateur  ne pourra pas réclamer la moindre indemnité ou un quelconque remboursement dans ce cas.

10.4 Le Propriétaire de l’Application  pourra fermer le compte d’un Utilisateur  sans justification et à son appréciation, au terme d’une inactivité de 2 (deux) ans sur le compte sans connexion de l’Utilisateur .

10.5 L’Utilisateur de l’application peut résilier les Services en supprimant l’Application sur son téléphone mobile ou en prenant contact avec nos services par courrier électronique à contact@talknjoy.app.

10.6 En cas de résiliation ou de suspension du présent contrat, pour quelques causes que ce soit, l’Utilisateur ne peut pas recevoir de remboursement d’éventuels achats antérieurs et il ne peut plus avoir accès à son compte et à nos Services.

Article 11.- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1 Publicité

Le Propriétaire de l’Application  pourra notamment insérer toute mention promotionnelle et/ou publicitaire sur les emplacements réservés à cet effet sur l’Application, y compris sur les pages à contenu éditorial pouvant y figurer, et conservera à son seul profit toutes rémunérations qui lui seraient dues de ce chef, en particulier au titre de la vente et/ou de la location d’espaces publicitaires, l’Utilisateur  ne pouvant prétendre à aucun droit ou indemnité de ce fait.

11.2 Preuve

La preuve de la connexion et de l’adresse IP de l’Utilisateur  est stockée sur nos serveurs dont les date et heure feront foi entre les Parties. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans nos serveurs  constituent la preuve de l’ensemble des relations avec l’Utilisateur .

11.3 Intégralité et Contradiction

Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations des Parties. Aucun autre document, fourni sous la forme papier ou électronique, ne pourra engendrer d’obligations au titre de ces conditions.

11.4 Tolérance ou Renonciation

Toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus à ces présentes conditions, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification de ces conditions, ni générer un droit quelconque.

11.5 Non-Validité partielle

Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorisé de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

11.6 Règlement des Différends

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions, les Parties conviennent préalablement à toute action en Justice de rechercher une solution amiable par la voie d’une conciliation ou de médiation. Pour présenter sa demande de médiation, l’Utilisateur  final dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur européen  :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

11.7 Compétence du tribunal et loi applicable

À défaut d’un règlement amiable, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicable aux consommateurs qui prévaudront sur le présent article, lorsque les parties ont la libre disposition de leurs droits, le litige sera réglé par la voie contentieuse devant toute juridiction compétente de la ville de Montréal (Canada) qui statuera conformément au droit français, nonobstant action en référé, appel en garantie, pluralité de défendeurs ou procédure conservatoire ou non contradictoire.

Partie 2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  (CGV)

ARTICLE 12 – COMMANDES

12.1 L’Utilisateur sélectionne sur l’Application les Services qu’il désire commander. L’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

12.2 Les informations sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation par email au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Utilisateur.

ARTICLE 13 – TARIFS

13.1 Les Services sont fournis immédiatement avec l’accord exprès de l’Utilisateur, sans limitation de durée, dès réception du paiement, selon les barèmes en vigueur sur l’Application, lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont calculés par tranche de 1 crédit (sur une base de 1 crédit équivalant à 1 min pour un appel audio). 1 minute de chat correspond à 0,8 crédit et 1 minute d’appel vidéo correspond à 1,2 crédit. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

13.2 Nos tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur l’Application, le Propriétaire de l’Application se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

13.3 Le paiement demandé à l’Utilisateur correspond au montant total de l’achat. Pour les factures inférieures 25 € TTC, à la demande de l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse contact@talknjoy.app, une facture est établie par le Propriétaire de l’Application et remise à l’Utilisateur lors de la fourniture des Services commandés. Pour les factures supérieures ou égales à 25 €, une facture sera communiquée à l’Utilisateur par courrier électronique.

ARTICLE 14 – CONDITIONS DE PAIEMENT

14.1 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par L’Utilisateur, par voie de paiement sécurisé par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement électronique APPLE.

14.2 Le Propriétaire de l’Application ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par l’Utilisateur si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

14.3 Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

14.4 En cas d’incident de paiement, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Propriétaire de l’Application, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur, sans préjudice de toute autre action que le Propriétaire de l’Application serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Utilisateur.

14.5 En outre, Le Propriétaire de l’Application se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par L’Utilisateur et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations conformément à l’article 10 des présentes.

ARTICLE 15 – DISPONIBILITÉ DU CONFIDENT

Lorsque le Confident n’est pas disponible, des demandes de rappel peuvent être effectuées par l’Utilisateur. Dans ce cas, l’Utilisateur peut demander un rendez-vous avec le Confident qui l’accepte selon ses propres disponibilités. En cas d’acceptation du RDV, le Confident peut émettre la communication vers l’Utilisateur, ce dernier restant redevable du coût du Service. Si le Confident n’accepte pas la demande de rappel, il perd l’opportunité d’être à l’écoute de l’Utilisateur et le Propriétaire de l’Application pourra lui proposer d’autres  profils ultérieurement.

ARTICLE 16 – DROIT DE RÉTRACTATION  

16.1 L’Utilisateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son achat pour exercer son droit auprès du Propriétaire de la Plateforme et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement. Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’Utilisateur sera effectué au plus tard 14 jours à compter de la réception de la notification de la rétractation de l’Utilisateur. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

16.2 Toutefois, lorsque l’exécution du Service a commencé, avec l’accord de l’Utilisateur, avant la fin du délai de rétractation, l’Utilisateur ne se verra remboursé que la part non-consommée du Service acheté à compter de la réception de la notification de la rétractation de l’Utilisateur .

16.3 Enfin, lorsque la fourniture du Service a été pleinement exécutée en totalité avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, avec l’accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit de rétractation ne peut plus être exercé.

16.4 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, notamment à l’aide du formulaire de rétractation en annexe 1 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter que vous pouvez nous faire parvenir par courrier postal à l’adresse postale VIE DE DINGUE, BEAULIEU 22600 LA MOTTE (FRANCE) ou par courrier électronique (contact@talknjoy.app), auquel cas un accusé de réception par courrier électronique vous sera immédiatement communiqué.

ARTICLE 17 – GARANTIE

17.1 À défaut de réserves ou réclamations concernant le fonctionnement technique de l’Application expressément émises par l’Utilisateur lors de la réception des Services dans un délai de 3 jours, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. L’Utilisateur disposera d’un délai de 3 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit (contact@talknjoy.app), de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Propriétaire de la Plateforme. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’Utilisateur.

17.2 Le Propriétaire de l’Application remboursera ou rectifiera le Service (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par L’Utilisateur, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Utilisateur.

17.3 La garantie du Propriétaire de la Plateforme  est limitée au remboursement des Services effectivement payés par l’Utilisateur et le Propriétaire de l’Application ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Partie 3. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CONFIDENTS   

18. INSCRIPTION DES CONFIDENTS

18.1 L’inscription en tant qu’Utilisateur est un préalable nécessaire pour s’inscrire en tant que Confident. Chaque Confident est et reste un Utilisateur soumis à l’ensemble des présentes CGU.

18.2 Lors de son inscription, le Confident fournit obligatoirement les informations suivantes : à savoir ses nom, prénom, âge, adresse email, la description écrite de son profil et vidéo faite par le confident, ville, langues parlées, profession, centres d’intérêt, situation familiale, coordonnées bancaires.

19. RÉMUNÉRATION DES CONFIDENTS ET OBLIGATION D’INFORMATION  EN MATIÈRE FISCALE ET SOCIALE

19.1 Sous réserve du respect des présentes CGU, chaque Confident exerce son activité en totale indépendance et liberté par rapport au Propriétaire de l’Application.

19.2 Le Confident peut demander un retrait d’argent sur la cagnotte visible sur l’Application. 50% des revenus des communications auquel il a participé sont redistribués au Confident par l’intermédiaire des services de la société APPLE.

19.3 Le Confident est informé par la présente de ses obligations déclaratives concernant l’imposition éventuelle des revenus ainsi que des charges sociales y afférent.

Les liens hypertextes qui permettent d’accéder à ces informations sont les suivants  :

19.4 Un document annuel récapitulant le montant brut des transactions sera adressé au Confident reprenant notamment le nombre des transactions réalisées et le montant total des sommes perçues par le Confident à l’occasion des transactions réalisées sur la plateforme.

 

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Si vous êtes en situation d’urgence, n’utilisez pas les services de TalkNJoy. Vous pouvez vous référer aux numéros d’urgence pour obtenir de l’aide immédiatement.